Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : ce site web met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le site pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le site qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
3. Description des services fournis
Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part du propriétaire du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le propriétaire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est le propriétaire, représenté par son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le site traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Le propriétaire est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que le site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, celui-ci s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le propriétaire par écrit à l’adresse indiquée au point 2.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site ar la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https ://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Le site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
LE site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du propriétaire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du propriétaire et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire Cependant, le site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Le site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au site d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le propriétaire ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, le site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par le site, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le site ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. Les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet au site d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention du propriétaire, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
Préambule : terminologie retenue
Pour la lecture du présent document, les expressions suivantes ont la signification précisée ci-dessous, qu'elles soient employées au singulier ou au pluriel. Le terme Client vise toute personne morale, ou toute personne physique jouissant de la capacité juridique au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qu'elle agisse ou non à titre professionnel, dès lors qu'elle consulte le site régi par les présentes. L'Utilisateur désigne l'internaute qui se connecte au site ou en fait usage, de quelque manière que ce soit. Les Prestations et Services recouvrent ce que le site met à la disposition des Clients. Le Contenu correspond à la totalité des éléments qui composent l'information publiée sur le site, qu'il s'agisse de textes, d'images ou de vidéos.
Les Informations clients, désignées ensuite par le mot « Informations », regroupent l'ensemble des données personnelles que le site peut conserver afin d'administrer le compte de l'intéressé, de suivre la relation commerciale et de conduire des analyses ou d'établir des statistiques. Les Informations personnelles s'entendent, selon l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des éléments permettant, sous une forme quelconque et de façon directe ou indirecte, d'identifier les personnes physiques qu'ils concernent. Enfin, les notions de « données à caractère personnel », de « personne concernée », de « sous-traitant » et de « données sensibles » sont prises dans l'acception que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Article 1. Règles d'usage du site et de ses services
Le fait de naviguer sur le site vaut adhésion sans réserve aux conditions d'utilisation exposées dans le présent texte. L'éditeur peut à tout instant les compléter ou les faire évoluer, raison pour laquelle l'utilisateur est invité à y revenir fréquemment. En tant que création intellectuelle, le site bénéficie de la protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par les textes internationaux applicables ; le Client s'interdit donc toute réutilisation, cession ou exploitation à son profit, totale ou partielle, des éléments et travaux qui y figurent.
En principe, le site demeure consultable en permanence. L'éditeur peut toutefois suspendre son accès pour procéder à une opération de maintenance technique ; il s'attache dans ce cas à prévenir les utilisateurs, avant l'intervention, du jour et de l'horaire retenus. Les contenus font l'objet d'actualisations régulières, et les présentes mentions peuvent elles aussi être révisées sans préavis. Elles n'en demeurent pas moins opposables à l'utilisateur, à qui il appartient de les relire aussi souvent que nécessaire pour en connaître la dernière version.
Article 2. Identification du site et de ses intervenants
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes ayant pris part à la conception et au suivi du site sont portées à la connaissance des utilisateurs de la façon suivante :
Article 3. Nature des services proposés
Le site a vocation à informer le public sur l'ensemble des activités de la société qui l'édite. Les renseignements qu'il diffuse sont fournis à titre purement indicatif, peuvent évoluer et ne prétendent pas à l'exhaustivité ; ils s'entendent sous réserve des changements survenus depuis leur publication. L'éditeur veille à la plus grande exactitude possible, sans toutefois pouvoir répondre des omissions, des erreurs ou des retards d'actualisation, que ceux-ci lui soient imputables ou qu'ils proviennent des partenaires tiers qui lui transmettent ces renseignements.
Article 4. Contraintes techniques
Le fonctionnement du site repose notamment sur JavaScript. L'utilisateur s'engage à s'y connecter depuis un équipement récent, exempt de tout virus, et au moyen d'un navigateur à jour de dernière génération ; l'éditeur décline toute responsabilité pour les dommages matériels qui résulteraient de la consultation du site. L'hébergement est confié à un prestataire établi sur le territoire de l'Union européenne, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le but poursuivi est d'offrir un taux de disponibilité aussi élevé que possible. L'hébergeur maintient son service de jour comme de nuit, chaque jour de l'année, mais il peut l'interrompre, sur des périodes réduites au strict minimum, pour assurer la maintenance ou l'amélioration de ses installations, pour remédier à une panne de celles-ci ou lorsque les Prestations et Services provoquent un volume de trafic jugé anormal. Ni l'éditeur ni l'hébergeur ne sauraient être mis en cause lorsque l'accès au serveur est empêché par une défaillance du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et téléphonique, en particulier du fait d'une saturation du réseau.
Article 5. Droits de propriété intellectuelle et contrefaçon
L'éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou dispose des droits d'utilisation, attachés à chacun des éléments accessibles sur le site : textes, images, éléments graphiques, logos, vidéos, icônes et sons, sans que cette liste soit limitative. Sauf accord écrit et préalable de sa part, il est défendu de reproduire, représenter, modifier, publier ou adapter tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou selon quelque procédé que ce soit. Toute exploitation qui n'aurait pas été autorisée, qu'elle porte sur le site lui-même ou sur l'un de ses composants, sera regardée comme une contrefaçon et donnera lieu à des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 6. Étendue de la responsabilité de l'éditeur
L'éditeur ne répond pas des dommages, directs comme indirects, subis par le matériel de l'utilisateur à l'occasion de sa visite, lorsqu'ils trouvent leur origine dans l'emploi d'un équipement non conforme aux exigences rappelées à l'article 4, dans un bug ou dans une incompatibilité. Il n'assume pas davantage les préjudices indirects, tels qu'une perte de marché ou la perte d'une chance, qui découleraient de l'utilisation du site.
L'utilisateur peut s'exprimer dans des espaces interactifs, par exemple en adressant une question par le biais de la rubrique de contact. L'éditeur se réserve la faculté de retirer, sans mise en demeure préalable, toute contribution déposée dans ces espaces qui enfreindrait la législation en vigueur en France, notamment les règles protégeant les données personnelles. Il peut en outre, s'il y a lieu, rechercher la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur, en particulier en présence de propos racistes, injurieux, diffamatoires ou pornographiques, quelle que soit leur forme (texte, photographie ou autre).
Article 7. Données personnelles, cookies et balises
Le Client reconnaît avoir été informé des règles applicables à la communication commerciale, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi Informatique et Libertés telle que modifiée le 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le présent article réunit les règles relatives au traitement des données et celles qui encadrent les traceurs déposés lors de la navigation.
7.1 Qui est responsable du traitement
S'agissant des données recueillies lors de l'ouverture d'un compte par l'Utilisateur et au cours de sa navigation, la qualité de responsable du traitement revient à l'éditeur, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal. À ce titre, l'éditeur s'oblige à observer les dispositions légales en vigueur : définir les finalités de chaque traitement, délivrer aux prospects et aux clients, dès le recueil de leur consentement, une information complète sur l'usage fait de leurs données, et tenir un registre des traitements fidèle à la réalité. À chaque traitement, il met en œuvre les moyens raisonnables pour que les données demeurent exactes et pertinentes eu égard aux finalités poursuivies.
7.2 Usages des données
Selon les cas, l'éditeur peut exploiter tout ou partie des données pour les besoins suivants :
- assurer la navigation, gérer et tracer les prestations et services commandés par l'utilisateur, à partir des données de connexion et d'usage, des éléments de facturation et de l'historique des commandes notamment ;
- détecter et combattre la fraude informatique (spam, piratage…), au moyen des informations relatives au matériel de navigation, de l'adresse IP et du mot de passe stocké sous forme hachée ;
- rendre la navigation plus confortable, grâce aux données de connexion et d'usage ;
- conduire, sur la base du volontariat, des enquêtes de satisfaction, à partir de l'adresse électronique ;
- organiser des campagnes de communication par SMS ou par courriel, à partir du numéro de téléphone et de l'adresse électronique.
Aucune donnée personnelle n'est vendue : son emploi se limite à ce qui est nécessaire au fonctionnement du site et à la production d'analyses et de statistiques.
7.3 Prérogatives des personnes concernées
La réglementation européenne reconnaît aux Utilisateurs les prérogatives énumérées ci-après :
- accéder à leurs données (article 15 RGPD), les rectifier (article 16 RGPD), les mettre à jour ou les compléter, et en obtenir le verrouillage ou l'effacement (article 17 RGPD) lorsqu'elles se révèlent inexactes, incomplètes, ambiguës ou périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est prohibée ;
- revenir à tout moment sur un consentement donné (article 13-2c RGPD) ;
- obtenir que le traitement soit limité (article 18 RGPD) ;
- s'opposer au traitement (article 21 RGPD) ;
- récupérer, dans un format permettant leur transfert, les données fournies, dès lors que leur traitement est automatisé et repose sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- fixer des directives sur le devenir de leurs données après leur décès et désigner, le cas échéant, le tiers auquel l'éditeur devra ou non les transmettre.
Lorsqu'il apprend le décès d'un Utilisateur qui n'a laissé aucune directive, l'éditeur procède à la destruction de ses données, à moins que leur conservation ne soit requise pour établir la preuve d'un droit ou pour satisfaire à une obligation légale.
Pour savoir quel usage est fait de ses données, en demander la correction ou s'opposer à leur traitement, l'Utilisateur adresse un courrier à l'éditeur, aux coordonnées figurant à l'article 2. Sa demande précise les données à corriger, actualiser ou supprimer et s'accompagne, pour permettre son identification certaine, de la copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). Les demandes d'effacement restent subordonnées aux obligations légales qui pèsent sur l'éditeur, en matière de conservation et d'archivage notamment. L'Utilisateur conserve la possibilité de saisir une autorité de contrôle, en particulier la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Localisation et destinataires des données
L'éditeur ne traite, n'héberge ni ne transfère les Informations de ses Clients vers un État extérieur à l'Union européenne, ou considéré par la Commission européenne comme n'offrant pas un niveau de protection adéquat, sans en avoir averti le Client au préalable. Il choisit librement ses sous-traitants techniques et commerciaux, sous réserve que ceux-ci apportent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les filiales de l'éditeur et ses prestataires de services peuvent traiter les données de l'Utilisateur, mais uniquement pour atteindre les finalités décrites ci-dessus ; dans ces limites et selon leurs attributions, ce sont avant tout les agents du service client qui y ont accès. Le site ne recueille aucune « donnée sensible ».
7.5 Cookies
Un cookie est un fichier de taille réduite que le site transmet au navigateur de l'Utilisateur et qui est conservé sur son terminal, qu'il s'agisse d'un ordinateur ou d'un smartphone (ci-après les « Cookies »). Il renferme des données comme le nom de domaine et le fournisseur d'accès de l'Utilisateur, son système d'exploitation ainsi que la date et l'heure de la connexion ; il ne peut en aucun cas endommager le terminal. L'éditeur peut exploiter des informations sur la visite, comme les pages vues et les recherches lancées, afin d'enrichir le contenu du site et de faciliter la navigation. Sauf désactivation, l'Utilisateur consent à l'usage des Cookies ; il peut à tout moment, sans frais, les désactiver par les moyens décrits ci-après, étant précisé que l'accès à tout ou partie des Services peut alors se trouver réduit, voire impossible.
Chaque navigateur se paramètre de manière propre, selon les indications de son menu d'aide. L'Utilisateur peut y accepter ou rejeter les Cookies, soit en bloc, soit en fonction de l'émetteur, ou demander à être consulté avant chaque enregistrement ; certaines fonctions du navigateur risquent alors de ne plus être accessibles. Le refus ou la suppression des Cookies peut restreindre la navigation et l'expérience offerte, de même que l'impossibilité, pour l'éditeur ou l'un de ses prestataires, d'identifier à des fins de compatibilité technique le type de navigateur, les réglages de langue et d'affichage ou le pays de connexion apparent du terminal. L'éditeur n'assume aucune responsabilité pour le fonctionnement dégradé du site ou de ses services qui résulterait (i) du refus des Cookies par l'Utilisateur ou (ii) de l'impossibilité, née de ce choix, d'enregistrer ou de lire les Cookies indispensables. L'Utilisateur peut revoir ses préférences quand il le souhaite, et l'éditeur peut recourir à des prestataires extérieurs pour collecter et traiter les informations visées au présent point.
Les icônes des réseaux sociaux présentes sur le site ou sur son application mobile permettent également à ces réseaux de déposer leurs propres cookies sur les terminaux de l'Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable), mais seulement si celui-ci y a consenti en poursuivant sa navigation. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
7.6 Balises (« tags ») internet
Ponctuellement, l'éditeur peut recourir à des balises internet, aussi appelées « tags », balises d'action, GIF à un pixel, GIF transparents, invisibles ou un à un, qu'il déploie avec l'aide d'un partenaire spécialisé dans l'analyse d'audience ; ce partenaire peut être établi à l'étranger et y conserver les informations recueillies, dont l'adresse IP de l'Utilisateur. Ces balises figurent tant dans les annonces en ligne qui renvoient vers le site que sur ses différentes pages. Elles servent à mesurer la réaction des visiteurs et la portée des actions menées, par exemple le nombre d'ouvertures d'une page ou les contenus consultés, ainsi que l'usage que l'Utilisateur fait du site. Le partenaire peut ainsi collecter des informations sur les visiteurs de ce site et d'autres sites, dresser à l'intention de l'éditeur des rapports d'activité et lui rendre d'autres services liés à l'utilisation du site et d'Internet.
Article 8. Incidents et mesures de sécurité
Aucun procédé de transmission par Internet ni aucun mode de stockage électronique n'offre une sûreté totale, de sorte que l'éditeur ne peut promettre une protection absolue. S'il venait à constater une faille de sécurité, il en avertirait les utilisateurs touchés pour leur permettre de réagir de manière adaptée ; ses procédures de notification intègrent les obligations légales nationales comme européennes. Plus largement, l'éditeur s'engage à tenir ses clients pleinement informés de tout sujet touchant à la sécurité de leur compte et à leur communiquer les éléments utiles au respect de leurs propres obligations déclaratives.
L'éditeur prend toutes les précautions requises pour préserver la sécurité des Informations et éviter qu'elles ne parviennent à des personnes non habilitées. Si un incident compromettant leur intégrité ou leur confidentialité lui était signalé, il en informerait le Client sans délai excessif et lui ferait connaître les correctifs mis en œuvre. Aucune information personnelle n'est diffusée à l'insu de l'utilisateur, ni échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers, sur quelque support que ce soit. Seule une reprise du site et des droits qui s'y attachent pourrait conduire à transmettre ces informations à l'acquéreur, lequel serait alors tenu envers l'utilisateur des mêmes obligations de conservation et de modification.
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, y compris des Données Personnelles de Santé, le site s'appuie sur des réseaux protégés par des dispositifs usuels : pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mots de passe. Tout au long du traitement, l'éditeur prend les mesures raisonnables pour prévenir la perte, le détournement, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction des données.
Article 9. Liens vers d'autres sites
Le site renvoie, par des liens hypertextes établis avec l'accord de l'éditeur, vers divers sites tiers. L'éditeur n'étant pas en mesure de contrôler le contenu de ces sites, il décline toute responsabilité à leur sujet.
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente
Les litiges nés de l'utilisation du site relèvent du droit français. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, les tribunaux compétents de Rennes sont seuls habilités à en connaître.